1. Dispositions exclusives

La vente de tous les biens et services par 3072312 Canada inc. (opérant sous le nom de " Duropac ") à l'acheteur est assujettie aux présentes conditions de vente (les " conditions ") et est régie exclusivement par celles-ci. L'acceptation par Duropac de toute commande ou autre offre de l'acheteur (que ce soit par écrit, par téléphone ou autrement) pour des biens ou des services est conditionnelle à l'acceptation des présentes conditions par l'acheteur. Ce consentement est réputé acquis à la première des éventualités suivantes (i) l'acheteur commande des biens ou des services à Duropac sur la base d'un devis, d'une proposition ou d'un bon de commande de Duropac contenant les présentes conditions ou y faisant référence ; ou (ii) cinq (5) jours après la réception par l'acheteur des présentes conditions contenues ou mentionnées dans l'accusé de réception, le connaissement, la facture ou tout autre écrit de Duropac (y compris, sans s'y limiter, la correspondance électronique), à moins que, avant l'expiration de ce délai de cinq (5) jours, l'acheteur ne rejette les présentes conditions dans leur intégralité (en y faisant spécifiquement référence) en remettant un avis écrit à cet effet à Duropac.

2. Articles en stock ou produits sur mesure

ARTICLE EN STOCK - Devis, proposition ou bon de commande

i) Les acheteurs peuvent passer leurs commandes par téléphone (numéro gratuit - 877-362-2552), par courrier électronique (customer@Duropac.com ou Commande@duropac.com) ou par Internet (www.duropac.com). Duropac offre ses produits dans la limite des stocks disponibles. Duropac se réserve le droit de refuser des commandes, notamment en cas de factures impayées, d'insolvabilité ou de quantité limitée. Toutes les ventes sont définitives.

ii) Duropac fait tout en son pouvoir pour assurer la livraison dans les principales villes métropolitaines de l'Ontario et du Québec dans les deux jours ouvrables suivant la réception d'une commande. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui normalement utilisé par Duropac, des frais supplémentaires pourraient vous être facturés. Les risques de perte et d'endommagement des biens vous seront transférés à la livraison.

iii) Le paiement doit être effectué intégralement par carte de crédit (American Express, MasterCard, Visa) ou par virement bancaire ("Interac™" disponible) avant l'expédition des marchandises. Lorsque le crédit a été approuvé et sauf accord contraire, les factures sont dues et payables dans les 30 jours suivant leur émission.

ÉLÉMENT PERSONNALISÉ - Devis, proposition ou bon de commande

i) Lorsqu'un acheteur signe un devis, une proposition ou un bon de commande, les informations suivantes sont considérées comme acceptées et approuvées : spécifications et dimensions du produit, prix, quantités et délai de livraison estimé. Le jour où Duropac reçoit la signature de l'acheteur sur un devis, une proposition ou un bon de commande, cela déclenche le processus d'achat avec le fabricant de Duropac et rend impossible et/ou difficile la modification et/ou l'annulation de la commande sans pénalités ou impact sur les coûts.

ii) Pour les quantités approuvées sur un devis, une proposition ou un bon de commande, l'acheteur accepte qu'il puisse y avoir un écart de plus ou moins quinze pour cent (15%) par rapport à la quantité réellement livrée - le client sera facturé sur la base des quantités expédiées. Les prix de tous les biens et services peuvent faire l'objet d'ajustements habituels, y compris, mais sans s'y limiter, des ajustements basés sur des changements dans les coûts de l'énergie et des matières premières et dépendent du prix en vigueur au moment de l'expédition. Les ajustements sont des événements rares qui peuvent survenir hors du contrôle de Duropac. Duropac avisera l'acheteur le plus tôt possible avant la livraison si un tel événement rare se produit.

iii) La confirmation de la production n'interviendra que si le devis, la proposition ou le bon de commande a été signé par les acheteurs.

iv) Le paiement 50% est exigé à la signature du devis, de la proposition ou du bon de commande - les paiements par carte de crédit (American Express, MasterCard, Visa) ou par virement bancaire ("Interac™" disponible) sont acceptés. Le paiement final (50%) est exigé avant la livraison. Lorsque le crédit a été approuvé et sauf accord contraire, les factures sont dues et payables dans les 30 jours suivant leur émission.

Œuvre d'art du client

- Il incombe à l'acheteur de relire tous les textes (orthographe et grammaire), les graphiques et les illustrations. Duropac ne sera pas responsable des erreurs et imprimera selon la maquette approuvée / la ligne de découpe reçue et approuvée par l'acheteur.

- Bien que Duropac fournisse des informations et des conseils sur les diverses normes et réglementations gouvernementales, il incombe à l'acheteur de s'assurer qu'il respecte les réglementations et les normes d'étiquetage en vigueur. Duropac n'est pas responsable de la non-conformité de l'emballage.

- Avant que l'acheteur n'approuve l'épreuve finale, il est très important qu'il vérifie la taille et le positionnement du dessin sur la ligne de découpe.

Maquette pour héliogravure, flexographie ou impression de surface :

Lorsque la ou les couleurs Pantone™ sont soumises avec une maquette / une ligne de découpe approuvée, cela garantit la précision des couleurs lors de l'impression.

Maquette pour l'impression numérique :

Les impressions numériques sont imprimées en blanc et selon le procédé d'impression CMJN. Lorsque des couleurs Pantone™ sont utilisées, votre document doit être envoyé avec les couleurs Pantone™ converties en CMYK. Les couleurs seront imprimées en fonction des couleurs fournies dans votre document - malgré le processus rigoureux de contrôle de la qualité de l'impression numérique mis en place, une variation des couleurs peut se produire, en raison de la nuance ou de la tonalité graphique. Pour toutes les méthodes d'impression, Duropac recommande de fournir une épreuve physique imprimée pour faire correspondre les couleurs ainsi que de demander une épreuve imprimée à notre service de prépresse afin que l'acheteur puisse s'assurer que les couleurs sont exactes et correspondent à ses exigences.

3. Erreurs d'écriture, fautes, inexactitudes ou omissions dans l'offre, la proposition ou le bon de commande

Toutes les erreurs d'écriture, les fautes, les inexactitudes ou les omissions sur le devis, la proposition ou le bon de commande peuvent faire l'objet d'une correction par Duropac. Les erreurs, les fautes, les inexactitudes ou les omissions peuvent concerner le prix, la description du produit, la disponibilité ou autre. Duropac se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ou de modifier ou de mettre à jour le contenu sans préavis à l'acheteur. De plus, Duropac se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande (y compris, sans s'y limiter, toute commande contenant une erreur, une inexactitude ou une omission) en tout temps et pour quelque raison que ce soit, que la commande ait été soumise, confirmée ou non et que la carte de crédit de l'acheteur ait été débitée ou non. Si la carte de crédit de l'acheteur a été débitée pour l'achat et que la commande de l'acheteur est annulée par Duropac, Duropac émettra rapidement un crédit sur la carte de crédit de l'acheteur. À l'exception de l'émission d'un tel crédit (s'il y a lieu), Duropac n'aura aucune responsabilité ou obligation envers les acheteurs relativement à toute commande annulée.

4. Conditions de paiement ; pénalités de retard

L'acheteur ne doit pas retenir de Duropac toute somme indiquée sur une facture pour quelque raison que ce soit. Chaque facture remise par Duropac à l'acheteur est réputée correcte et lie l'acheteur, à moins que Duropac ne reçoive une déclaration écrite d'opposition dans les dix (10) jours suivant la remise de la facture. Des intérêts de un et demi pour cent (1 1/2%) par mois s'accumulent sur tous les montants impayés après la date d'échéance. Si Duropac soumet une facture à un conseiller juridique ou à toute autre partie à des fins de recouvrement, l'acheteur doit payer sur demande tous les frais de recouvrement de Duropac, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables et les coûts, y compris les honoraires et les dépenses de tout expert retenu par Duropac. Dans toute la mesure permise par la loi, Duropac se réserve le droit en tout temps de suspendre le crédit ou de modifier les modalités de paiement ou de crédit prévues aux présentes ou ailleurs lorsque, de l'avis exclusif de Duropac, la situation financière ou les perspectives d'affaires de l'acheteur le justifient.

5. Impôts

Les prix ne comprennent pas les taxes de vente imposées par les autorités gouvernementales sur toute transaction entre Duropac et l'acheteur et doivent être payées rapidement par l'acheteur. En cas d'exonération fiscale, l'acheteur doit fournir la preuve de cette exonération et en garantir la validité et l'exactitude.

6. Expédition et livraison

Duropac ne paiera ni ne sera responsable d'aucune pénalité ou dommage en cas de retard de livraison. La date d'expédition est approximative et n'est pas garantie. Toutes les commandes sont sujettes à des retards ou à d'autres défaillances directement ou indirectement causés par les cas de force majeure suivants, et Duropac n'en sera pas responsable : embargos étrangers ou nationaux, saisies, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, urgences de santé publique, épidémies de maladies transmissibles, famines, pestes ou autres calamités naturelles, insurrections, guerres, prolongations de guerres, retards ou manque de disponibilité des biens, matériaux, ingrédients ou composants provenant des fournisseurs de l'entreprise, retards de transport, grèves, incendies, inondations, explosions ou autres accidents, l'action d'une autorité gouvernementale, notamment l'adoption ou la promulgation d'une loi, d'une ordonnance, d'un règlement, d'une proclamation, d'une décision ou d'un ordre, interférant directement ou indirectement avec l'approvisionnement, la production, la fabrication ou la livraison de biens et de services dans le cadre des présentes ou rendant plus difficile l'approvisionnement, la production, la fabrication ou la livraison de biens et de services dans le cadre des présentes, ou tout acte ou événement indépendant de la volonté de Duropac, qu'il soit de la nature susmentionnée ou de toute autre nature ou description.

7. Risque de perte ; droit d'inspection ; avis de rejet

Il est convenu que le terme "F.O.B." n'est qu'un terme de prix. Tous les risques de perte ou de dommage en cours de transport sont transférés à l'acheteur dès que les marchandises sont mises à la disposition d'un transporteur en vue de leur expédition. L'acheteur doit inspecter les marchandises dès leur réception. Le fait que l'acheteur n'inspecte pas un envoi particulier dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa remise à l'acheteur constitue une renonciation aux droits de l'acheteur d'inspecter cet envoi et constitue une acceptation de ces marchandises. Toutes les réclamations concernant des manques, des défauts ou d'autres non-conformités des biens livrés doivent être faites par écrit par l'acheteur à Duropac dans les cinq (5) jours suivant leur remise à l'acheteur. Le fait de ne pas aviser Duropac par écrit de toute réclamation dans les cinq (5) jours suivant la remise à l'acheteur constitue une acceptation irrévocable des biens et une admission par l'acheteur que les biens sont entièrement conformes à toutes les modalités, conditions et spécifications de la commande correspondante. Si l'acheteur rejette les marchandises proposées, il doit spécifier en détail tous les défauts et autres non-conformités allégués dans l'avis de rejet envoyé à Duropac au cours de cette période de cinq (5) jours. Le fait de ne pas préciser un défaut particulier ou une autre non-conformité constitue une renonciation de la part de l'acheteur à ce défaut ou à cette autre non-conformité. Si l'acheteur rejette une soumission de biens, il doit réexpédier les biens à l'endroit désigné par Duropac, par messagerie express, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d'un ordre de réexpédition de Duropac.

8. Limites de responsabilité

La responsabilité de Duropac à l'égard de toute réclamation de quelque nature que ce soit, y compris toute réclamation liée à la négligence de Duropac ou de ses fournisseurs, ou à l'égard de toute perte ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente de biens ou de services ou de l'exécution ou de la violation d'un tel contrat ou lié à la conception, à la fabrication, à la vente, à la livraison, à la revente, à l'installation, à la direction technique de l'installation, à l'inspection, à la réparation, au fonctionnement ou à l'utilisation de tout bien, ne doit en aucun cas dépasser le prix attribuable aux biens ou aux services ou à l'unité de ceux-ci qui donne lieu à cette réclamation, à cette perte ou à ce dommage. En aucun cas une pénalité ou une clause de dommages-intérêts liquidés de quelque nature que ce soit n'aura d'effet et ne liera Duropac, à moins qu'elle ne soit expressément approuvée par écrit par un dirigeant de Duropac. En aucun cas Duropac ou ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires ou indirects, y compris en rapport avec les présentes modalités ou découlant de l'utilisation des produits ou services fournis en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, ou toute autre perte commerciale ou économique de quelque nature que ce soit, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris les théories de la négligence, de l'insouciance, de la responsabilité stricte ou de la responsabilité du fait des produits défectueux), ou toute autre théorie juridique. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de certains types de dommages et/ou de conditions ou garanties implicites. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées dans les présentes conditions ne s'appliqueront que si et dans la mesure où les lois de la juridiction compétente exigent des responsabilités au-delà et en dépit de ces limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité. L'acheteur reconnaît et accepte que les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées dans les présentes conditions constituent un élément essentiel des biens et services et qu'en l'absence de ces limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité, le prix du contrat serait considérablement plus élevé et pourrait avoir une incidence sur la capacité de Duropac d'offrir les biens et services et sur la capacité de l'acheteur de les recevoir et de les utiliser dans la juridiction de l'acheteur.

9. Essais

L'acheteur assume l'entière responsabilité de tester la compatibilité et la capacité de ses produits ou machines avec les produits vendus par Duropac.

10. La confidentialité

Dans le cadre de la vente de biens et de services à l'acheteur, Duropac peut divulguer à l'acheteur des renseignements commerciaux confidentiels de Duropac, y compris, mais sans s'y limiter, les prix des biens ou des services et les noms des fournisseurs de biens ou de services de Duropac. L'acheteur s'engage à préserver la confidentialité de ces renseignements, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins non liées à la vente de biens et de services conformément aux présentes conditions.

11. Arbitrage ; Juridiction et lieu

Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes conditions, de leur violation ou de la vente de biens ou de services par Duropac à l'acheteur, ou s'y rapportant, sera résolu par un arbitrage définitif et exécutoire administré par l'IMAQ (Institut de médiation et d'arbitrage du Québec) conformément à ses règles d'arbitrage du Québec. La langue de l'arbitrage est le français. Toutes les procédures d'arbitrage auront lieu à Montréal, Québec, Canada. En cas de litige relatif au présent paragraphe nécessitant un arbitrage ou à toute autre question jugée non soumise à l'arbitrage, les parties conviennent irrévocablement que la juridiction et le lieu de l'action en justice relèvent d'un tribunal compétent de la ville de Longueuil, province de Québec, Canada.

12. Frais de justice

Dans le cadre d'un arbitrage ou d'un litige découlant de la vente de biens ou de services par Duropac à l'acheteur, la partie gagnante aura le droit de récupérer ses frais et dépenses juridiques raisonnables auprès de la partie non gagnante dans le cadre du même arbitrage ou litige ; toutefois, si une partie a gain de cause sur une partie, mais pas sur la totalité, de ses réclamations, cette partie aura le droit de récupérer un nombre équitable de ces frais, coûts et dépenses, tel que déterminé par l'arbitre ou le tribunal compétent, en fonction de son degré de réussite contre la partie non gagnante.

13. Retours pour crédit

Les marchandises ne peuvent en aucun cas être retournées sans l'autorisation écrite préalable de Duropac. Duropac se réserve le droit de refuser toute marchandise retournée pour crédit sans cette autorisation écrite préalable. Sauf indication contraire de Duropac, tous les biens doivent être retournés F.A.B. au point de livraison et tous les risques de perte ou de dommage en cours de transport ne sont pas transférés à Duropac avant la livraison. Le montant du crédit accordé à l'acheteur par Duropac sera fixé par Duropac à sa seule discrétion.

14. Droit applicable

Les modalités des présentes conditions seront interprétées, et les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et déterminés par les lois de la province de Québec applicables dans le cas de la vente de biens ou de services par Duropac.

15. Respect des lois

Chaque partie se conformera aux lois, règles, ordonnances et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois anti-corruption ("lois applicables") dans le cadre des activités envisagées dans les présentes conditions. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties n'est tenue, en vertu des présentes conditions, de prendre des mesures dont elle pense, en toute bonne foi, qu'elles l'amèneraient à enfreindre les lois applicables. Il incombe à l'acheteur de veiller au respect des lois applicables à la réception des biens et services.

16. Déclaration de solvabilité de l'acheteur

L'acheteur déclare, en passant un bon de commande de biens ou de services ou en acceptant la soumission de biens, qu'il n'est pas insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité L.R.C., 1985, c. B-3, en vertu des lois sur la justice du Canada. Si l'acheteur devient insolvable avant la soumission ou la livraison des marchandises, il doit en aviser Duropac par écrit. Le défaut d'aviser Duropac par écrit sera interprété comme une réaffirmation de la solvabilité de l'acheteur au moment de la livraison.